Institut du Trading développe une offre de produits et prestations à destination des investisseurs ayant besoin d’un accompagnement, faisant l’objet des présentes Conditions Générales.

Institut du Trading est une société indépendante de formation. Institut du Trading ne produit pas de « Conseils en Investissements » personnalisés, ni de propositions d’achat. Les graphiques, les performances, les données, issues de sources internes et externes sont présentés uniquement à titre illustratif.

Article 4. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet, ou directement via la plateforme Calendly, le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu'il désire commander.

Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Institut du Trading ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, Institut du Trading en informera le Client dans les plus brefs délais par mail ou par téléphone. La commande sera alors automatiquement annulée, remplacée ou reportée selon la volonté et la disponibilité du Client et d’Institut du Trading. En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours de la notification de l’annulation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Institut du Trading par courrier électronique ou via le site Calendly, et après encaissement de l'intégralité du prix.

L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet ou via Calendly est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande via la plateforme Calendly.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (Article 1127-2 du Code civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet ou via Calendly constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Institut du Trading.

Institut du Trading se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une relation antérieure.

L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par une plateforme externe, Systeme.io. Une fois la commande passée et la validation du paiement intégral, le Client recevra un courriel de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.

Le Client qui souhaite passer commande d’un Produit digital (contenu téléchargeable ou leçon en ligne) doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : contact@linstitutdutrading.com

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Institut du Trading.

Article 5. Tarifs

Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs de Institut du Trading en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet d’Institut du Trading lors de l'enregistrement de la commande par Institut du Trading. Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Institut du Trading sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, Institut du Trading se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par Institut du Trading et remise au Client après paiement par le Client et exécution de la prestation par Institut du Trading. Concernant les produits digitaux, une facture est établie soit automatiquement par la plateforme d’achat et envoyée après paiement intégral de ceux-ci, soit envoyée par Institut du Trading dans les 30 jours qui suivent l’intégralité du paiement.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 II du Code de Commerce.

Institut du Trading se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

Article 6. Conditions de règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, par la plateforme PayPal.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société PayPal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société PayPal et ne saurait être imputée à Institut du Trading.

Institut du Trading ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Institut du Trading.

En outre, Institut du Trading se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Concernant les prestations opérationnelles auprès des acteurs professionnels de l’industrie musicale et réalisées sur acceptation d’un devis, le règlement doit être effectué dans les 30 jours suivant la fin de la prestation et réception de la facture.

Article 7. Livraison

Dans le cadre de la livraison de Produits non dématérialisés et non numériques, cette livraison sera faite à l’adresse qui aura été indiquée par le Client lors de la commande.

À ce titre, Institut du Trading ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison du ou des Produit(s).

Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi et remise sans signature.

Institut du Trading s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produit(s) commandé(s) par le Client dans les délais convenus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Client pourra aussi opter plutôt pour un nouvel envoi sans frais supplémentaires.

En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits quittent les locaux de Institut du Trading.

Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Article 8. Responsabilité

Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Dans le cadre du processus de vente en ligne, Institut du Trading n’est tenue que par une obligation de moyens.

La responsabilité de Institut du Trading ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Institut du Trading ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service.

En outre, Institut du Trading se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou encore de maintenance. Institut du Trading s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.

En cas de faute prouvée d’Institut du Trading dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité d’Institut du Trading, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Institut du Trading dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.

La responsabilité d’Institut du Trading ne pourra par ailleurs être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.

De même, Institut du Trading ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au Client. En ce sens, il est rappelé que Institut du Trading vend des Produits et ne dispense que des Prestations de coaching destinés à améliorer les résultats et le développement de l’activité professionnelle de ses Clients. En ce sens, Institut du Trading n’a pas vocation à proposer au Client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires.

Le Client comprend qu’Institut du Trading n'a aucune obligation de 1) procurer des opportunités de vente au Client ; 2) effectuer des actions de coaching, de management business, ou d'administratif pour le compte du Client ; 3) agir en tant que thérapeute ; 4) agir en tant qu'experte en relation publiques ; 5) procurer des opportunités médias et presse ; 6) faire profiter le Client de son réseau de contacts et partenaires.

Le Client comprend qu'il n'existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.

Article 9. Résiliation

En tout état de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par Institut du Trading à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif.

Aucune prestation effectuée ou produit délivré ne pourra être remboursé, quel que soit le motif. Les montants des prestations réalisées sont dus, et il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave. En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, Institut du Trading aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées, ou de saisir les tribunaux compétents dans le cadre d’une prestation déjà effectuée.

Concernant les coachings en ligne réservés et payés par le Client :

Les coachings réalisés par téléphone ne sont possibles que pour la France métropolitaine (hors corse).

Tout coaching demandé hors France métropolitaine devra obligatoirement être réalisé via l’outil Google Meet (gratuit).

En cas de consultation téléphonique réalisée hors France métropolitaine sans avoir prévenu au préalable le prestataire, des frais supplémentaires seront réclamés au client.

Article 10. Résolution

Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Aucune prestation effectuée ou produit délivré ne pourra être résolu, quel que soit le motif.

Article 11. Droit de rétractation

Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :

Pour le seul Client revêtant la qualité de consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de Institut du Trading, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :

Le Client renonce à son droit de rétractation s’il souscrit à un service moins de 14 jours avant la date de livrable souhaitée, quel que soit le motif.

En effet, et en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès d’Institut du Trading, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.

En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

En cas d’absence de réponse ou d’impossibilité de convenir d’un commun accord à une décision définitive de report ou d’annulation définitive, dans les 15 jours suivant l’annulation, la totalité du montant de la prestation sera retenu et aucun remboursement ne sera effectué.

Toutefois, Institut du Trading restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients, donne la possibilité au Client de la contacter à l'adresse suivante : contact@linstitutdutrading.com afin d'examiner sa demande.

Article 12. Référencement et droit de diffusion

Le Client accepte qu’Institut du Trading puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. À ce titre, Institut du Trading pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Institut du Trading motivant son refus de diffusion.

Article 13. Droit de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété d’Institut du Trading et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

Institut du Trading reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.

En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’Institut du Trading qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Institut du Trading.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’Institut du Trading et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information d’Institut du Trading est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.

​Article 14. Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive et ce, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

Article 15. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16. Confidentialité des Données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Institut du Trading qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.

16.1 : Collecte et utilisation des Données Personnelles

Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou qu’Institut du Trading collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :